Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine (vis, boulons et rondelles). Des droits anti-dumping définitifs à partir du 18.2.2022 mais… sans effet rétroactif !
Comme suite à notre actu du 20 juin 2021.
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, originaires de la République populaire de Chine, qui relèvent actuellement des codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 58, 7318 15 68, 7318 15 82, 7318 15 88, ex 7318 15 95 (codes TARIC 7318 15 95 19 et 7318 15 95 89), ex 7318 21 00 (codes TARIC 7318 21 00 31, 7318 21 00 39, 7318 21 00 95 et 7318 21 00 98) et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318 22 00 31, 7318 22 00 39, 7318 22 00 95 et 7318 22 00 98).
Le taux du droit antidumping définitif est fixé à 86.5 % applicable à l’importation en UE.
Quelques fournisseurs de Chine bénéficient de taux moindres.
L’article 3.2 stipule :
Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement.
Tous les détails sur le JOUE L36 du 17.2.2022 (à partir de la page 91 pour les conclusions).
