La DEB (déclaration d’échanges de biens) est abrogée en 2022… et remplacée par l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal. Le résumé de Wolters Kluwer.

Voir notre dernière actu sur le sujet du 22.10.2021.

Cette réforme concerne les échanges de biens à l’intérieur de l’Union européenne (flux intra-Union ou intra-com).

Le Règlement Statistique Européen dit « EBS » vise à distinguer les obligations fiscales et statistiques. Sa mise en oeuvre conduit à un certain nombre de modifications reprises par le projet de loi de finances pour 2022.

Le 30 septembre dernier, la Douane a présenté les grandes lignes de la réforme aux organisations représentant les opérateurs. Wolters Kluwer en livre un premier résumé. 

En attendant la publication des règles détaillées de la part de la Douane française, en voici l’essentiel.

Sur les flux d’échanges de biens intra-Union européenne (intra-com), de nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur au 1^er janvier 2022, notamment :

• De nouvelles données à saisir sur l’état à des fins statistiques. Notre actu du 13.6.2021.
• Ces données statistiques sont aujourd’hui fournies par la France grâce aux DEB mensuelles Expéditions et Introductions qui permettent également de collecter des données à des fins fiscales. Lire notre actu du 3.10.2021 sur les outils visant à lutter contre la fraude à la TVA en UE.
• A partir du 1^er janvier 2022, le volet statistique de la DEB devient une véritable enquête statistique au sens de la loi Statistiques de 1951.
• La DEB dans sa version actuelle est ainsi abrogée mais néanmoins remplacée par deux procédures séparées : l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et l’état récapitulatif TVA.
• Ces premières nouvelles déclarations relatives aux opérations de janvier 2022 seront déposées début février 2022.
• Le portail DEB WEB de la Douane permettra de saisir la déclaration Statistiques regroupant les Expés/Intros du mois ainsi que l’état récapitulatif Fiscal.
• Des possibilités de pré-remplissage seront prévues.
• La collecte de l’enquête statistique se fera sur la base d’un échantillon annuel. Les entreprises sollicitées seront informées en fin d’année qu’elles ont été sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique de l’année suivante. Les autres n’ayant rien à déclarer spontanément.
• Pour 2022, l’échantillon sera très proche des déclarants actuels.
• L’état récapitulatif fiscal quant à lui doit être déclaré spontanément par l’ensemble des opérateurs.

Les détails pratico-pratiques sont attendus avec impatience afin de permettre aux entreprises d’être prêtes au 1^er janvier 2022.

Compte tenu du timing, la Douane devrait annoncer une certaine souplesse dans les premiers mois de la mise en oeuvre de cette réforme.