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E-commerce et TVA. Mise à jour de la page de la Commission européenne sur la modernisation des règles au 1er juillet 2021.

Extrait de la page de la Commission européenne

Les règles de TVA régissant le commerce en ligne transfrontière (B2C) font l’objet d’une modernisation au sein de l’UE afin de faciliter la vie de chacun et de créer des conditions de concurrence plus équitables.

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Ne tardez pas à vous préparer.  

Quelles transactions sont affectées par les nouveaux changements ?

  • Les ventes à distance de biens au sein de l’UE réalisées par des fournisseurs ou des fournisseurs présumés (market places).
  • Les ventes domestiques de biens effectuées par des fournisseurs présumés.
  • Les prestations de services effectuées par des vendeurs situés dans l’UE et en dehors de l’UE à des clients situés dans l’UE.
  • Les ventes à distance de biens importés de territoires ou pays tiers, effectuées par des fournisseurs et des fournisseurs présumés, à l’exception des biens soumis à accises.

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