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AccueilANNEES2021 Loi de finances 2021 : les principales mesures fiscales et douanières.

 Loi de finances 2021 : les principales mesures fiscales et douanières.

Merci à notre partenaire Odasce pour son résumé. 

La loi de finances 2021 est parue au JORF 0315 du 30/12/2020.

Principaux articles sur les mesures douanières et fiscales :

1. TVA  :

Article 44 : Règles applicables aux opérations complexes uniques / Modification des opérations pouvant bénéficier d’un taux réduit et précision sur les importations et acquisitions intra-UE de tels biens / Commissions d’intermédiation et de courtage applicables à certains biens et opérations / Prestations de façon sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture destinés à être utilisés dans la production agricole, dans la préparation de denrées alimentaires ou à la consommation en l’état par l’homme.

Article 46 : Tests et vaccins Covid-19 à taux zéro à titre temporaire

Article 51 : Commerce électronique

Article 195 : Facturation électronique

 

2. Contrôles Contentieux – Sanctions :

Article 68 : Pérennisation des taux intérêt de retard droits et taxes (impôts et douane)

Articles 160, 161 : Paiement et recouvrement des créances

Article 170 : Amende pour défaut de communication des informations pour la TVA importation

Article 170 : Amende pour visa frauduleux du bordereau en détaxe

Article 178 : Prescription des droits particuliers de l’administration et des redevables

Article 184 : Contrôle des contributions indirectes

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