Merci à notre partenaire Odasce pour son résumé.
La loi de finances 2021 est parue au JORF 0315 du 30/12/2020.
Principaux articles sur les mesures douanières et fiscales :
1. TVA :
Article 44 : Règles applicables aux opérations complexes uniques / Modification des opérations pouvant bénéficier d’un taux réduit et précision sur les importations et acquisitions intra-UE de tels biens / Commissions d’intermédiation et de courtage applicables à certains biens et opérations / Prestations de façon sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture destinés à être utilisés dans la production agricole, dans la préparation de denrées alimentaires ou à la consommation en l’état par l’homme.
Article 46 : Tests et vaccins Covid-19 à taux zéro à titre temporaire
Article 51 : Commerce électronique
Article 195 : Facturation électronique
2. Contrôles Contentieux – Sanctions :
Article 68 : Pérennisation des taux intérêt de retard droits et taxes (impôts et douane)
Articles 160, 161 : Paiement et recouvrement des créances
Article 170 : Amende pour défaut de communication des informations pour la TVA importation
Article 170 : Amende pour visa frauduleux du bordereau en détaxe
Article 178 : Prescription des droits particuliers de l’administration et des redevables
Article 184 : Contrôle des contributions indirectes
