BREXIT et import en Irlande du Nord : précisions de l’UE sur la détermination des marchandises ne présentant pas de risques de repartir en UE et susceptibles d’être exemptées de droits de douane. Notre résumé.

Dans le cadre du Brexit, le protocole avec l’Irlande du Nord pose le principe que toutes les marchandises introduites en Irlande du Nord depuis un pays tiers à l’UE (Grande-Bretagne comprise) sont considérées comme risquant d’être ensuite introduites dans l’UE.

Pour rappel, l’Irlande du Nord reste soumise aux règles de l’UE pour les échanges de biens.

Il est donc prévu l’application des droits de douane aux marchandises introduites en Irlande du Nord susceptibles d’être réexpédiées vers l’UE.

Toutefois, s’il peut être démontré que les marchandises ne sont pas “à risque de repartir vers l’UE”, le traitement douanier sera différent.

Ainsi, des marchandises arrivent en Irlande du Nord :

1. Si elles sont “à risque” de repartir vers l’UE :
   • Elles doivent acquitter les droits de douane aux taux définis par l’UE.
2. Si elles ne sont “pas à risque” de repartir vers l’UE :
   • Elles acquittent un droit nul si elles proviennent de Grande-Bretagne.
   • Elles acquittent le taux UK si elles proviennent d’un pays tiers à l’UE et au Royaume-Uni.

Comment identifier les marchandises “non à risque” de repartir en UE ?

Pour que les marchandises introduites en Irlande du Nord soient considérées comme ne présentant pas de risque d’êtres introduites en UE, il est nécessaire d’établir que ces marchandises ne seront pas soumises à un traitement commercial et qu’elles remplissent de plus certains critères précisés au JOUE L5 du 8.1.2021.

Article 2 – Traitement non commercial :

Une marchandise n’est pas considérée comme soumise à un traitement commercial :

1. si l’importateur a réalisé un chiffre d’affaires annuel total de moins de 500 000 GBP au cours de l’exercice clos le plus récent ;
2. ou si l’importation en Irlande du Nord :
   1. concerne la vente de denrées alimentaires à un consommateur final au Royaume-Uni ;
   2. est destinée à la construction d’une structure située en Irlande du Nord ;
   3. concerne la fourniture directe de services de santé ou de soins à un bénéficiaire en Irlande du Nord ;
   4. est faite à des fins non lucratives en Irlande du Nord, excluant toute revente de la marchandise traitée par l’importateur ;
   5. est destinée à l’utilisation finale d’aliments pour animaux sur un site en Irlande du Nord.

Article 3 – Critères permettant de considérer que des marchandises ne risquent pas d’être ensuite introduites dans l’Union :

Ne sont pas à risque les marchandises considérées comme non soumises à un traitement commercial (voir article ci-dessus), et lorsque :

1. 1. Dans le cas de marchandises introduites en Irlande du Nord par transport direct à partir d’une autre partie du Royaume-Uni (Grande-Bretagne) :
      • les droits de douane applicables selon le Tarif douanier de l’UE sont nuls,
      • ou l’importateur a été autorisé à introduire cette marchandise en Irlande du Nord aux fins (notamment) de la vendre à des consommateurs finaux situés au Royaume-Uni.
   2. Dans le cas de marchandises introduites en Irlande du Nord par transport direct ne provenant ni de l’UE ni d’une autre partie du Royaume-Uni :
      • les droits de douane applicables selon le Tarif douanier de l’UE sont égaux ou inférieurs aux droits applicables selon le Tarif douanier du Royaume-Uni,
      • ou l’importateur a été autorisé à introduire cette marchandise en Irlande du Nord aux fins (notamment) de la vendre à des consommateurs finaux situés en Irlande du Nord, et la différence entre les droits de l’UE et ceux du Royaume-Uni est inférieure à 3 % de la valeur en douane de la marchandise.

Que faire pour être un importateur en Irlande du Nord “autorisé”, à savoir “digne de confiance” ?

Pour profiter des facilités que procure l’autorisation évoquée ci-dessus, les opérateurs concernés par les flux entrant en Irlande du Nord doivent s’enregistrer dans un système de gestion des destinataires appelé UK Trader Scheme et s’engager à ne pas mettre les marchandises sur le marché de l’UE.

Télécharger le JOUE L5 du 8.1.2021. 

En savoir plus sur les marchandises “at risk or not at risk”: le site de la Douane UK. 

Les textes officiels sur le Protocole Irlande du Nord du Brexit.