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Importation de masques de protection (Covid-19) – réquisition gouvernementale levée, sous conditions. Sourcing à nouveau autorisé. Franchise de droits et taxes sous conditions. Normes applicables.

Mise à jour du 25.03.2020 : possibilité d’importation en franchise de droits et taxes… sous conditions. Voir en bas d’actu.

Par décret 2020-281 du 20/03/2020 publié au JORF du 21/03/2020, le Gouvernement autorise à nouveau l’importation de masques de protection sans risque de réquisition systématique, pour les besoins notamment des salariés des secteurs essentiels exposés.

  • Un premier décret du 3 mars annonçait la réquisition jusqu’au 31 mai 2020 des stocks de masques de protection respiratoire et anti-projections présents sur le territoire national.
  • Un 2e décret du 13 mars précisait les types de masques concernés.
  • Suite à la pression exercée par les entreprises des secteurs exposés nécessitant des masques de protection pour les besoins de leurs salariés, et vue la pénurie criante de masques à destination des soignants, le Gouvernement lève la réquisition sur les importations à hauteur de 5 millions d’unités par trimestre et par personne morale. Au-delà de ce seuil, le Ministre de la Santé dispose de 72 heures pour décider d’une réquisition partielle ou totale.

Le JORF du 21/03/2020.

Information du MEDEF du 23.03.2020.

Mise à jour du 25.03.2020

La Douane française offre la possibilité d’importer ces produits en franchise de droits et taxes dans le cadre de la crise sanitaire.

Télécharger la note de la Douane française et ses annexes. 

Elle détaille la procédure d’importation en franchise de droits et taxes  : bénéficiaires, produits concernés, formalités, particularités de remplissage des déclarations en douane.
La franchise est aussi ouverte aux entreprises qui importent du matériel sanitaire afin d’en faire don à un organisme d’Etat, un organisme à caractère charitable ou philanthropique agréé ou une unité de secours.

Dans le cas contraire, les droits et taxes sont dus.

Voir aussi notre actu du 26.03.2020 sur l’équivalence des normes.

 

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