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La facture répond à un certain nombre d'obligations. A défaut d’y porter les mentions obligatoires, les entreprises s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Ce que dit la réglementation sur l'absence de mentions obligatoires sur facture : « les manquements aux obligations prévues en matière de

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Une note aux opérateurs du 9 avril 2019 publiée par la DGDDI nous indique la position de la Commission de Bruxelles sur le mode de représentation autorisé dans le cas de placement des marchandises sous les régimes douaniers particuliers suivants : perfectionnements actif et passif, admission

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En conflit depuis 2004, Washington et Bruxelles s’accusent mutuellement d’aides publiques illégales au bénéfice de leurs constructeurs d’avions respectifs, Boeing et Airbus. Après une période de répit, la guerre commerciale UE-USA est relancée. L’OMC doit publier ses conclusions avant l’été mais les américains se disent prêts à agir

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En complément à notre actu du 19 mars 2019. Vous pouvez accéder d’un clic aux droits de douane qui s’appliqueront sur vos produits à l’entrée en UK durant les 12 premiers mois après le Brexit. Chemin d’accès aux droits de douane post-Brexit : Market Access Database (MADB)

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L’Administration fiscale et douanière du Royaume-Uni apporte des précisions sur qui peut récupérer la TVA à l'importation sur les marchandises entrant au Royaume-Uni depuis un pays tiers (étant entendu que l’UE deviendra un pays tiers pour UK après le Brexit !). La Douane britannique précise que seul

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En complément à notre actu du 30 avril 2018 expliquant le fonctionnement des suspensions et contingents tarifaires, la Commission européenne nous liste les produits faisant l’objet d’une demande de suspension de droits pour le cycle de janvier 2020. Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent

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La Commission européenne, dans le cadre du Comité du Code des Douanes, est amenée à adopter des notes explicatives visant à aider les entreprises à classer leurs produits dans la nomenclature douanière. Qu'apportent les NENC 2019 ? Les Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée sont complémentaires aux notes

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Le SI BREXIT, Système Informatique de la frontière intelligente repose sur 4 piliers : L’enveloppe logistique : pour regrouper plusieurs déclarations/codes barres sous un code barre unique ; L’appairage en frontière : pour associer par scan une ou plusieurs déclarations aux plaques d’immatriculation (avant-arrière) du véhicule ; L’aiguillage en frontière : pour orienter les

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Voir également notre actu d'avril 2019 : les droits de douane applicables à l'import en UK sont d'ores et déjà sur le Market Access Database. Le gouvernement britannique a publié le Tarif douanier de UK en cas de no-deal, avec pour objectif de réduire l’impact financier

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Rappel (notre actu du 3/1/2019) : pour justifier les origines préférentielles et permettre à l'importateur de solliciter la préférence tarifaire éventuelle dans le cadre de l’accord UE-Japon, deux solutions : L’attestation d’origine préférentielle sur un document commercial de l’exportateur (3.16 + annexe 3-D et art.3.17 de l’accord). Sous

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