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Royaume-Uni : qui peut demander le remboursement de la TVA Import en UK, avant et après BREXIT ?

L’Administration fiscale et douanière du Royaume-Uni apporte des précisions sur qui peut récupérer la TVA à l’importation sur les marchandises entrant au Royaume-Uni depuis un pays tiers (étant entendu que l’UE deviendra un pays tiers pour UK après le Brexit !).

La Douane britannique précise que seul l’importateur porté en case 8 de la Déclaration douanière peut demander le remboursement de la TVA Import en UK. L’importateur devrait être le propriétaire des marchandises. 

La Douane UK avait identifié deux situations où cette règle n’était pas suivie :

  1. Les intermédiaires qui importent et distribuent des marchandises en UK pour le compte de donneurs d’ordre situés hors UK. Ces intermédiaires ne sont pas légalement propriétaires des biens mais paient néanmoins la TVA à l’importation. Or, cela ne leur ouvre pas droit à déduction. Seul leur donneur d’ordre peut récupérer la TVA, soit par une identification à la TVA au Royaume-Uni, soit, actuellement, par une récupération de la TVA en « 13e directive » (mécanisme de remboursement accordé aux entreprises tierces).
  2. Les ventes avant importation : cas où le vendeur effectue une vente de marchandises en UK immédiatement avant leur importation et les met à la disposition de son client une fois dédouanées au Royaume-Uni.

Dans les deux cas ci-dessus, l’importateur sur la déclaration douanière n’est pas le propriétaire des marchandises. L’importateur est ainsi repris à tort sur des états mensuels de TVA Import appelés certificat C79 qui permettent de réclamer le remboursement de la TVA. Or, pour la Douane UK, c’est le propriétaire des marchandises qui aurait dû être déclaré sur le C79.

La Douane britannique laisse le soin aux entreprises concernées d’apporter les modifications appropriées à leurs systèmes avant le 15 juillet 2019.

Source VATLive

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