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La définition de l’exportateur édictée par le CDU posant problème, une nouvelle définition a été publiée par voie de règlement délégué. L’UE ne déroge pas à l’obligation d’être établi en UE, mais apporte une certaine souplesse quant à celui qui peut figurer en qualité d’exportateur sur la déclaration douanière export. Concrètement…

Mise à jour le 6.12.2019.

Depuis la publication du Code des Douanes de l’Union (CDU) en 2013, nous mettions en avant la difficulté d’appliquer la nouvelle définition de l’exportateur proposée par le Pack CDU.

En cause :

  • L’obligation pour l’exportateur d’être établi en UE (quid des sociétés tierces, suisses par exemple qui réalisent des opérations Export depuis l’UE ?).
  • L’obligation première de détenir le contrat avec le client en pays tiers pour être exportateur (quid du français/A en charge du transport vers le pays tiers/C mais qui facture une autre entité/B, en UE par exemple ?)
  • Une condition pas très explicite : l’exportateur est la personne « habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ».

Après moult débats impliquant les Etats membres, les organisations professionnelles et les opérateurs du commerce international, voici l’actuelle définition en vigueur publiée au Règlement Délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 2018.

 

HIER

Règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015

AUJOURD’HUI

Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018

19) Exportateur :

a) la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ;

b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ;

19) Exportateur :

a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;

b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas :

i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;

ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.

Concrètement, pour être porté en qualité d’exportateur en rubrique 2 de la déclaration douanière Export sur formulaire DAU (Document Administratif Unique) :

  • L’obligation d’être établi en UE est maintenue.
  • Il n’est plus exigé de détenir le contrat commercial avec le client en pays tiers à l’UE.
  • Il ne reste plus qu’à démontrer que l’exportateur est impliqué dans l’exportation physique des marchandises hors de l’UE !

Une période transitoire jusqu’à fin 2020 avait été décidée permettant de laisser une entité non établie en UE en tant qu’exportatrice. Obligation pour cela de passer par une représentation douanière en mode Indirect + en fonction des Etats membres, un représentant fiscal dans le pays d’exportation. Attention, cette période transitoire a été supprimée en date du 8.7.2019 (voir notre actu du 25.08.2019).

Mais encore ?

En attendant une explication de texte que notre Douane française nous publiera prochainement, la DG TAXUD nous propose un premier complément explicatif. Voici notre compréhension du texte à date (hors cas des bagages personnels) :

  • Si l’entité qui se voulait exportatrice ne remplit pas les conditions i), n’importe quelle partie établie en UE impliquée dans l’exportation physique des marchandises peut être désignée en qualité d’exportateur en utilisant son n° EORI.
  • Les parties doivent ainsi décider et nommer la personne qui sera responsable de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’UE :

– Soit les choses sont « plutôt évidentes ». C’est le cas de du vendeur A/ qui réalise une vente directe à un client B/ établi hors de l’UE, ou bien le paiement intervient sur présentation d’un connaissement maritime prouvant l’exportation (dixit le Règlement de l’Union). Dans ce cas, le vendeur A/ qui exporte depuis son pays figurera en tant qu’exportateur sur la déclaration douanière.

– Soit parce que le vendeur vend sous une règle Incoterms® qui met à sa charge le soin d’organiser les formalités de douane Export (FCA serait donc le minimum ; reste à savoir si un FCA « usine » suffira ou bien s’il conviendra de pratiquer un FCA jusqu’à un point frontière de sortie de l’UE, voire l’obligation pour l’exportateur d’organiser le transport principal comme semblent le dire certains Etats membres…). Le vendeur A/ reste dans ce cas exportateur sur la déclaration douanière.

– Soit le vendeur établi en UE livre en EXW : dans ce cas, le texte de la DG Taxud consacre l’idée que l’acheteur B/ est l’exportateur puisque c’est lui qui décide de l’exportation des marchandises et qui peut en suivre la sortie de l’UE. Néanmoins, cet acheteur peut désigner une personne de son choix pour agir en qualité d’exportateur. Cette personne doit être établie en UE et être partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors du territoire douanier. Cela peut être le vendeur A/, mais aussi… un transporteur, un prestataire du transport ou un logisticien . Le contrat, la documentation commerciale, les instructions doivent être claires et l’exportateur doit accepter de jouer ce rôle. Cela nous ouvre quelques perspectives dans le cadre des opérations triangulaires/cross trade.

A noter que si l’exportation a lieu depuis la France, l’Administration fiscale à ce jour exige que l’exportateur soit identifié à la TVA française. En effet, la réglementation fiscale considère l’exportation comme une opération taxable (certes exonérée) nécessitant de la part de l’exportateur une identification à la TVA française.

Toutefois, une note aux opérateurs publiée par la Douane française en date du 15.1.2019 distingue désormais l’exportateur au sens douanier de l’exportateur au sens fiscal. Ceci semble laisser la possibilité pour l’exportateur établi en UE mais non immatriculé à la TVA française de figurer en case 2/Exportateur du DAU tout en déclarant en case 44 du DAU le n° de TVA de son vendeur français précédé du code 1005 (code créé à cette occasion). 

Nous attendons la mise à jour de la note aux opérateurs du 15.1.2019 et surtout la validation des services Fiscaux sur cette configuration. 

La question de la justification de la vente en exonération de TVA : l’entité française informée que sa marchandise sortira de l’UE mais ne figurant pas en case 2 du DAU… pourra-t-elle néanmoins facturer en exonération de TVA ? L’Administration fiscale française est en train de travailler sur la refonte des justificatifs de vente HT, à la lumière des nouveautés douanières.

Pour en savoir plus :

A suivre…

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