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JURISPRUDENCE DOUANIERE : dernières décisions des tribunaux. Morceaux choisis.

Une voiture de marque est placée pour 6 mois sous le régime de l’admission temporaire par un commissionnaire en douane. À l’issue de ce délai, le véhicule n’est ni réexporté, ni mis à la consommation : la Douane demande alors au commissionnaire de payer les droits et taxes dus. A-t-elle raison ?

Non, d’après le juge. En application de l’ex-article 204 du Code des douanes communautaire (désormais l’article 79 du CDU), le redevable des droits à l’importation est la personne tenue d’exécuter les obligations qu’entraîne l’utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée et de respecter les conditions fixées pour le placement de la marchandise sous ce régime, c’est-à-dire en l’espèce le propriétaire et utilisateur du véhicule importé.

Le commissionnaire, quant à lui, est simplement intervenu en qualité de représentant pour la demande d’admission temporaire lors de la déclaration en douane et « le respect des conditions d’apurement du régime doit ainsi s’apprécier non pas à son égard mais auprès du propriétaire du véhicule, dès lors qu’il est seul en mesure de procéder à la réexportation ou la mise à la consommation du bien ».

CA Paris – 29 mai 2017

Plusieurs décisions relatives à une perte de marchandises durant le placement sous un régime douanier particulier. Les droits et taxes sont-ils dus ?

1/ Des alcools placés dans un entrepôt duty-free sont volés.

Du point de vue douanier, le vol de marchandises sous entrepôt douanier n’est pas un cas de force majeure qui éteint la dette douanière comme le prévoit l’ex-article 206 du Code des douanes communautaire ou l’actuel article 124 du CDU.

Du point de vue fiscal, le vol de marchandises sous entrepôt fiscal suspensif de droits d’accises n’est pas une perte au sens de l’article 302 K du CGI. Cet article prévoit une remise des droits en son point 1  « Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l’État membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l’impôt, s’il est justifié auprès de l’administration qu’elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, ou qu’elles sont inhérentes à la nature des produits ».

« La notion de perte doit être interprétée comme rendant inutilisable le produit soumis à accise ». Or, précise le juge, « le vol ne rend le produit inutilisable que pour le dépositaire et non pour l’auteur du vol ». Par conséquent, la dette fiscale demeure.

CA Paris – 24 avril 2017

2/ Du solvant est perdu lors d’un transport sous transit externe (T1), à cause d’un dispositif de déchargement d’un wagon citerne incorrectement fermé ou endommagé. La Douane soumet la perte aux droits de douane.

L’affaire arrive devant la CJUE qui est questionnée sur une possible qualification de force majeure (qui ne fait donc pas naître la dette douanière) au sens de l’ex-article 206 du Code des douanes communautaire (idem article 124 du CDU).

Si fermeture incorrecte il y a eue, elle ne doit alors pas être considérée comme une circonstance anormale ou étrangère à l’opérateur spécialisé, mais plutôt comme la conséquence d’un manquement à la diligence normalement requise dans le cadre de cette activité, de telle sorte que ni l’élément objectif ni l’élément subjectif, qui caractérisent les notions de « force majeure » et de « cas fortuit » ne sont réunis.

Si endommagement du dispositif de déchargement il y a eu, il peut être qualifié de force majeure « s’il s’avère anormal et étranger » à un opérateur spécialisé, et « si ses conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées », ce que doit vérifier la juridiction nationale. Cette dernière doit « notamment prendre en compte le respect, par des opérateurs tels que le principal obligé et le transporteur, des règles et des exigences en vigueur en ce qui concerne l’état technique des citernes et la sécurité du transport de substances liquides telles qu’un solvant ».

En matière de TVA, le juge communautaire considère que la TVA n’est pas due pour la partie totalement détruite ou irrémédiablement perdue d’une marchandise placée sous le régime du transit communautaire externe (directive TVA, art. 70 et 71).

En effet, le fait générateur intervient et la TVA devient exigible au moment où l’importation de biens est effectuée, ici, lorsque la marchandise sort du régime du transit communautaire externe. La TVA étant par nature une taxe sur la consommation, elle s’applique aux biens et aux services qui entrent dans le circuit économique de l’UE et peuvent faire l’objet d’une consommation.

CJUE 18 mai 2017, n° 154/16

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