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Paiement tardif des CREANCES DOUANIERES. Le BOD N° 7188 du 2.5.2017 traite de l’application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières.

Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle

Une distinction est néanmoins faite entre les intérêts portant sur :

  • les droits de douane, en application de l’article 114 du Code des Douanes de l’Union (taux minimum de 2% par an).
  • la TVA et des autres droits et taxes nationaux concernés, en application de l’article 440 bis, introduit dans le Code des douanes (français) par la dernière loi de finances rectificative pour 2016 (taux de 0,40 % par mois soit 4,8 % par an).

Télécharger le BOD 7188 du 2.5.2017 pour connaître :

  • le champ d’application des intérêts
  • les taux appliqués en fonction des créances douanières
  • les conditions d’application des intérêts et les remises potentielles
  • les dispositions transitoires
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