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JURISPRUDENCE TRANSPORT et nouveau « Contrat-Type Général ». Dommages consécutifs à un défaut d’arrimage. Le conducteur qui participe aux opérations est-il responsable ?

Un conducteur participe aux opérations d’arrimage d’une machine-outil d’un poids de 20 t. Après quelques km, la machine chute au sol. Elle est irréparable.

Le sinistre est imputé à un défaut d’arrimage. Le transporteur refuse d’indemniser son client au motif que les dispositions du contrat-type « général » font supporter à l’expéditeur la responsabilité des chargement, calage et arrimage des envois de 3 tonnes et plus.

Confirmées par les articles L. 3222-4 et L. 3222-6 du Code des transports « prestations annexes ».

Les juges abondent dans le sens du transporteur : comme aucune prestation annexe n’a été demandée et formalisée, les suites d’un dommage consécutif à un défaut de sanglage ne peuvent lui être imputées car il agissait pour le compte du donneur d’ordre, même si le sanglage a été effectué par le conducteur. Arguments supplémentaires qui relèvent le transporteur de toute responsabilité : l’absence de réserves du chargeur, le fait que ce dernier soit seul à connaître les caractéristiques de l’engin à transporter. Tribunal de Lyon – 6 avril 2017.

Cette décision est du reste conforme au nouveau contrat-type « général » institué par le décret no 2017-461 du 31.03.2017 (JORF n° 0079 du 2.4.2017, texte n° 3) et applicable au 1er mai 2017 : contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat spécifique.

Notamment l’article 7.2.3 « Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité ». 

…Pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire en fonction des conditions de livraison prévues entre vendeur et acheteur…

Si les règles Incoterms® 2010 sont utilisées pour définir les conditions de livraison, l’expéditeur est toujours responsable du chargement vis-à-vis de son destinataire, excepté sous la règle EXW (départ usine) : « EXW représente l’obligation minimale du vendeur (simple mise à disposition au lieu convenu). Le vendeur n’assume vis-à-vis de l’acheteur aucune obligation de charger les marchandises et cela même si le vendeur est le mieux placé pour le faire. Si le vendeur charge les marchandises, il le fait aux frais et risques de l’acheteur ».

L’idéal est bien entendu de définir clairement qui fait quoi, que ce soit dans la relation vendeur/acheteur que dans la relation chargeur/prestataire.

S’inspirer du contrat-type-général pour formaliser la relation avec vos transporteurs routiers.

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