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EXPORT CONTROL : quoi de neuf ? Biens à double usage (BDU) vers la Syrie, Iran, Russie. Matériels de guerre et preuves d’arrivée. Carte interactive des restrictions pays.

Biens à double usage et biens sensibles vers 3 pays soumis à restriction : Syrie, Iran, Russie.

JORF 0109 du 10.05.2017 publiant le Décret n° 2017-860 du 9.5.2017 : il fixe le cadre des autorisations d’exportation/importation de BDU dans les relations entre l’UE et la Syrie, l’Iran et la Russie. Il réduit également de 9 à 5 mois le délai pour accorder les autorisations (licences) soumises à la CIBDU (la commission interministérielle des biens à double usage).

Le texte précise les caractéristiques du formulaire de demande d’autorisation, les pièces à fournir, la procédure à suivre, les autres conditions de forme d’ordre technique et financier à remplir, la durée de l’autorisation et les conditions d’annulation, suspension, modification…

Télécharger le texte final sur Legifrance.

Licence individuelle d’exportation de matériels de guerre : preuve de l’arrivée ou de la réimportation.

JORF 0093 du 20 avril 2017, texte n° 20, publiant le décret 2017-565 du 18.04.2017 : modifie le régime de la preuve de l’arrivée ou de la réimportation de matériels de guerre exportés sous couvert d’une licence individuelle.

Il supprime notamment le régime de l’acquit-à-caution. Les justificatifs sont définis selon les cas par arrêté ministériel ou par la licence individuelle d’exportation. Un dispositif transitoire est prévu pour les titulaires de licences individuelles d’exportation délivrées avant son entrée en vigueur.

Les justificatifs acceptés sont les suivants :

1° Pour les matériels exportés définitivement :

a) Soit un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
b) Soit un document contractuel, commercial ou de transport établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
c) Soit les justificatifs définis par arrêté en application de l’article R. 2335-35 du code de la défense, tel qu’il résulte du 2° de l’article 1er ;

2° Pour les matériels exportés temporairement :

a) Soit la déclaration en douane de réimportation de ces matériels ;
b) Soit, lorsque le document prévu à l’alinéa précédent n’a pu être obtenu, tout autre document établissant la réimportation, l’exportation définitive ou la destruction de ces matériels.

Télécharger le texte final sur Legifrance.

Export Control : carte interactive des restrictions pays

La Douane publie une carte interactive de l’ensemble des mesures restrictives applicables liées aux sanctions commerciales et financières à destination de certains États.

Cet outil, régulièrement actualisé, permet aux opérateurs qui souhaitent importer ou exporter d’identifier les pays, les marchandises, les personnes et les entités visés par des mesures de sanction.

Cette carte interactive propose également une consultation de l’ensemble des bases réglementaires en vigueur établissant les différents régimes de sanction.

Accéder à la Carte.

Pour en savoir plus au sujet des sanctions financières internationales, le site de la Direction Générale du Trésor.

Rubrique “Europe et International” – Sanctions financières internationales.

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