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L’UE accorde des préférences tarifaires supplémentaires aux pays en développement qui s’engagent dans un programme de bonne gouvernance et de développement durable (dit SPG+) : les engagements en matière de respect des droits de l’homme, conditions de travail, protection de l’environnement sont régulièrement audités par l’UE. Le Sri

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Biens à double usage et biens sensibles vers 3 pays soumis à restriction : Syrie, Iran, Russie. JORF 0109 du 10.05.2017 publiant le Décret n° 2017-860 du 9.5.2017 : il fixe le cadre des autorisations d’exportation/importation de BDU dans les relations entre l’UE et la Syrie, l’Iran et

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Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle Une distinction est néanmoins faite entre les intérêts portant

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Un conducteur participe aux opérations d’arrimage d’une machine-outil d’un poids de 20 t. Après quelques km, la machine chute au sol. Elle est irréparable. Le sinistre est imputé à un défaut d’arrimage. Le transporteur refuse d’indemniser son client au motif que les dispositions du contrat-type « général » font supporter à l’expéditeur

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