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JURISPRUDENCE DOUANIERE : dernières décisions des tribunaux. Morceaux choisis. A lire afin d’améliorer la relation avec votre commissionnaire-représentant en douane.

Un représentant en douane reconnait une erreur sur la base de calcul de la somme à payer, ce qui génère des droits et taxes supplémentaires et une amende.

Qui paie les droits ? La dette douanière étant à la charge de l’importateur du fait du mandat de représentation, le représentant en douane qui a fait l’avance des droits et taxes peut demander le remboursement à son client.

Qui paie l’amende ? Le représentant en douane, puisqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution de sa mission dont il est seul responsable.

La douane décide de contrôler des produits alimentaires lors d’un dédouanement import. Après présentation des documents exigés (le lendemain), la marchandise est libérée, sans recouvrement ni amende. Mais l’attente des informations supplémentaires a occasionné des frais chez le commissionnaire (immobilisation du camion, manutention et stockage). L’importateur refuse de payer ce surcoût à son prestataire pour non anticipation des documents pouvant être exigés.

Le tribunal estime que le représentant en douane n’a pas commis de faute. En effet, les documents exigés n’ont pas à être systématiquement présents lors du dédouanement, mais doivent être présentés à première réquisition de la Douane. Ce n’est pas l’absence de ces documents qui a motivé le contrôle, mais le caractère alimentaire des produits dont les nomenclatures douanières devaient être vérifiées à des fins de taxation.

Par ailleurs, en sa qualité d’importateur professionnel, le client était parfaitement informé de la règlementation Import applicable à son produit.

De plus, le tribunal estime que même si les documents exigés avaient été présentés rapidement, certains frais auraient été inéluctables. Par conséquent, « l’équité conduit ainsi à considérer que le surcoût généré par l’exercice par le service des Douanes de son droit de contrôle inopiné doit être pris en charge par celui auquel bénéficie le dédouanement et non par le représentant en douane et ce, quand bien même ce surcoût n’a pas été spécialement envisagé par les parties ».

Importation de pièces plastiques d’Asie, fabriquées à partir d’un moule dont la valeur n’est pas intégrée dans le prix pièce. Droits et taxes supplémentaires et amende infligée à l’importateur. Il se retourne contre son commissionnaire-représentant en douane pour défaut de conseil.

Rappel : l’article 71 du Code des douanes de l’Union (ancien article 32 du Code des douanes communautaire) prévoit que l’on ajoute à la valeur en douane import, la valeur des produits et services lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur, et utilisés lors de la production et la vente pour l’exportation des marchandises importées.

En l’espèce, le représentant en douane n’était pas informé de l’existence du moule fourni par l’acheteur. C’est précisément ce que reproche la Cour de Cassation qui confirme qu’en sa qualité de mandataire spécialisé, il appartient au commissionnaire en douane de procéder aux vérifications utiles et de s’assurer de l’obtention de tous les documents nécessaires à la détermination de la valeur à déclarer, d’autant plus qu’il s’agissait de pièces plastiques nécessitant forcément l’utilisation d’un moule d’injection.

La règlementation douanière prévoit un questionnaire permettant aux représentants en douane de collecter toute information sur les éléments taxables qui pourraient être absents de la facture du fournisseur (outillages, composants/matières/emballages, travaux d’ingénierie, commissions à la vente, redevances, transport et assurance payés à part…) et de demander également si un lien entre vendeur et acheteur aurait pu influencer le prix.

Or, ce questionnaire (la déclaration de valeur ou DV1) est rarement soumis aux importateurs (faute de temps ou parce que les interlocuteurs des représentants en douane ne détiennent pas les bonnes informations).

Les magistrats profitent de ces affaires portées en justice pour faire un rappel de principe sur la responsabilité du commissionnaire-représentant en douane.

« Le commissionnaire en douane, en sa qualité de professionnel du dédouanement, doit veiller à ce que les déclarations qu’il effectue en douane soient conformes à la réglementation en vigueur.

La responsabilité du commissionnaire varie selon l’expérience de son mandant.

Il est tenu d’un devoir de conseil. S’il n’est pas d’accord avec les instructions/positions de son client, il doit émettre des réserves et les formaliser.

Toutefois le devoir de conseil du commissionnaire en douane ne peut s’exercer que s’il dispose des informations utiles à l’exécution de sa mission. »

Devant l’ambiguïté de la situation, voici quelques conseils pour améliorer la relation entreprise/représentant en douane et réduire les risques de litiges :

  1. … Nul n’est censé ignorer la loi… la maîtrise des rouages douaniers doit faire partie des pré-requis pour exercer le métier d’acheteur ou d’approvisionneur à l’international.
  2. … Toujours plus vite, toujours moins cher… dans ces conditions, difficile de demander à nos prestataires du transport et de la douane d’agir en tant que Référent douane pour chacune des nombreuses entreprises qu’ils représentent. Néanmoins, en tant que professionnels du dédouanement, il est légitime d’attendre de leur part un accompagnement approprié.
  3. Prestataires et importateurs doivent convenir d’une lettre d’instructions intégrant les aspects logistiques, documentaires, le trio douanier (espèce-origine-valeur), le régime douanier, les références des RTC/RCO relatifs aux produits. Pour la valeur en douane, il convient de soumettre un questionnaire plus simple que le DV1 reprenant l’ensemble des éléments taxables pour être sûr de ne rien oublier. Histoire de rappeler les fondamentaux ! Certains représentants en douane l’ont déjà mis en place. Et non… ce ne sont pas des “transitaires pénibles” ; ils tentent juste de se/vous protéger en procédant de la sorte.
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