Votre interlocutrice : Madeleine Nguyen-The
Tél : +33 (0)4 72 90 11 46

Les DELAIS DE PAIEMENT interentreprises à l’international. Faites le point des dernières mesures en matière de délai de paiement dans le cadre du négoce international.

La loi dite Sapin 2 a renforcé les sanctions pour retard de paiement, mais a également prévu un assouplissement des délais de paiement en faveur des activités de négoce international

Un livre blanc publié par notre partenaire SVP rappelle les règles applicables en matière de délais de paiement et expose les difficultés de mise en œuvre pratique de cette règlementation qui en font, encore aujourd’hui, une réelle question d’actualité pour de nombreuses entreprises.

Le livre blanc aborde les points suivants :

  • Le plafonnement des délais de paiement
  • Les sanctions en cas de non-respect
  • La nouvelle dérogation issue de la Loi Sapin II
  • Les nouvelles obligations de transparence
  • Les pratiques contestables
  • L’application de la réglementation à l’international (notamment en cas de négoce)

Téléchargez le livre blanc SVP sur les délais de paiement.

A lire aussi sur cette question : le site de la DGCCRF.

PARTAGE
Accord de libre-éch
JURISPRUDENCE DOUANI