La Douane française vient de créer un nouvel outil pour indiquer aux entreprises si elles peuvent apposer sur leurs produits un Made in France sur la base des règles douanières : l’Information Made in France ou IMF. Nos commentaires.

ARCHIVES 2016

En préambule, rappelons que le marquage du « Made in » n’est pas obligatoire en France, sauf pour certains produits alimentaires.

Néanmoins, les consommateurs y sont de plus en plus sensibles et nombre de pays Export exigent le marquage du Made in sur le produit ou son emballage.

Sur le plan réglementaire, le Made In est régi par les règles d’origine dite « non-préférentielle », dans le sens où ce marquage ne permet pas au client Export de bénéficier d’avantages tarifaires (droits réduits ou nuls).

Pour déterminer l’origine non-préférentielle pour un produit fabriqué en UE à partir de composants/matières de diverses origines et mis sur le marché en UE, nous utilisons des règles proposées par le Code des Douanes de l’Union. En cas de doute, nous avions la possibilité de déposer une demande de validation douanière, sur un formulaire RCO (Renseignement Contraignant sur l’Origine), valable 3 ans et engageant les douanes de l’UE ainsi que son titulaire.

Or, les RCO ne peuvent valider qu’un « Made In European Union »… rarement reconnu par les consommateurs, encore moins par nos clients Export…

Jusqu’à présent, lorsque nous obtenions une origine non-préférentielle UE par voie de RCO, nous demandions à la Douane française la possibilité de déclarer également le Made in France, lorsque la dernière transformation substantielle était bien réalisée en France. L’origine était ainsi pleinement sécurisée.

Dorénavant, la Douane française ne délivrera qu’un conseil personnalisé sur la possibilité d’un marquage Made in France via une demande « d’information sur le Made in France » (IMF).Cette procédure s’adresse à toutes les entreprises fabriquant en France des produits destinés à être commercialisés dans l’UE ou exportés hors de l’UE.

L’IMF a seulement vocation à indiquer aux entreprises si un marquage d’origine de type « made in France » est possible ou non. Cet avis n’engagera pas les autres douanes de l’UE et n’a pas de validité. Par ailleurs et pour mémoire, en matière d’origine non-préférentielle, les règles applicables en UE sont utilisées à titre indicatif à l’export ; la logique douanière voudrait que nous utilisions en effet les règles d’origine du pays cible en matière de marquage de Made in… A ce sujet, la douane confirme qu’à l’export, l’IMF délivrée aura seulement valeur indicative.

Finalement, le RCO continue de jouer pleinement son rôle en matière d’origine préférentielle (dans le cadre d’accords ou de programmes préférentiels). En revanche, pour l’origine non préférentielle, il ne sert plus qu’à l’importation en UE en cas de droits anti-dumping/quotas par exemple et, si besoin, pour le marquage des produits à l’import en UE.

Plus d’infos sur la demande d’Information sur le Made in France (IMF).