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Contrôles douaniers : modalités de prélèvements d’échantillons. Décret du 26.10.2016.

Publication au JORF du 28/10/2016 du Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes.

Entrée en vigueur : 29/10/2016

“Pour l’exercice de leurs missions, les agents des douanes sont habilités à prélever des échantillons. Le présent décret définit les modalités des prélèvements d’échantillons, selon que les agents concernés réalisent des contrôles au moment du dédouanement en application de la réglementation européenne ou en application du code des douanes dans le cadre notamment des contrôles à la circulation, des contrôles des marchandises acheminées par voie postale ou par fret (traditionnel ou express) ou encore dans le cadre de visites de locaux professionnels ou de visites domiciliaires.”

Notre résumé :

  • Les agents sont autorisés à prélever 4 échantillons de codes douaniers/qualités différentes.
  • Lorsqu’une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l’objet d’un prélèvement de quatre échantillons, les agents des douanes prélèvent ou font prélever : soit quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d’identifier la marchandise contrôlée ; soit la totalité de la marchandise ou de l’objet qui constitue alors un seul et unique échantillon.
  • Le prélèvement est consigné par écrit.

Le décret précise également les personnes qui doivent assister au prélèvement ainsi que les modalités de restitution des échantillons.

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